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Question de l’élève

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avatarCobraRouge872
Secondaire 4 • 1a

Pourquoi la cour suprême du Canada a déclaré la loi 101 inconstitutionnelle?

Histoire
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Explications (1)

  • Explication d'Alloprof

    Explication d'Alloprof

    Cette explication a été donnée par un membre de l'équipe d'Alloprof.

    Options
      avatarSarah Gteacher check
      Équipe Alloprof • 1a

      Bonjour ! :)

      Les articles 72 et 73 de la loi 101 allaient à l'encontre de l'article 23 de la Chartre canadienne des droits et libertés.

      Tu peux consulter cette page si tu souhaites obtenir plus d'informations : https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/affaire-concernant-la-loi-101

      Bonne recherche ! :D

      Sarah G

    Québec RioTinto Desjardins Pathy TROTTIER OTHER
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