Est-ce que quelqu’un peut m’aider a remplir ces deux cases?
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Afin de régler la question du rapatriement de la constitution, le gouvernement fédéral s'adresse à la Cour suprême du pays. Lors de son verdict, la Cour suprême mentionne à Pierre-Elliott Trudeau qu'il peut bel et bien présenter sa requête de rapatriement au parlement britannique sans le support ou l'accord des provinces.
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Explication d'Alloprof
Cette explication a été donnée par un membre de l'équipe d'Alloprof.
Bonsoir CigaleRouge,
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Afin de régler la question du rapatriement de la constitution, le gouvernement fédéral s'adresse à la Cour suprême du pays. Lors de son verdict, la Cour suprême mentionne à Pierre-Elliott Trudeau qu'il peut bel et bien présenter sa requête de rapatriement au parlement britannique sans le support ou l'accord des provinces.
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Marilee
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