L'exploitation des ressources naturelles est une compétence attribuée au pouvoir provincial pour l'interet régional (art. 92A Loi constitutionnelle de 1867).
Il y a aussi le pouvoir législatif qui s'en occupe au niveau fédéral pour l'interet national (art. 91 Loi constitutionnelle de 1867). Il y a notamment la loi fédérale Loi sur les parcs nationaux du Canada ( LC 2000, ch. 32).
Généralement, il s'agit de ces deux pouvoirs. Le seul troisième qui me vient en tete serait les organismes indépendants.
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Merci pour cette belle question !
L'exploitation des ressources naturelles est une compétence attribuée au pouvoir provincial pour l'interet régional (art. 92A Loi constitutionnelle de 1867).
Il y a aussi le pouvoir législatif qui s'en occupe au niveau fédéral pour l'interet national (art. 91 Loi constitutionnelle de 1867). Il y a notamment la loi fédérale Loi sur les parcs nationaux du Canada ( LC 2000, ch. 32).
Généralement, il s'agit de ces deux pouvoirs. Le seul troisième qui me vient en tete serait les organismes indépendants.
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