Zone d’entraide

SourisLambda276

que veut dire cette phrase?

Est interdite, dans un contrat d’une durée supérieure à 60 jours, la stipulation prévoyant la reconduction du contrat à son échéance sauf pour une durée indéterminée.

-Ca concerne la téléphonie cellulaire.

Noémie C

Bonjour SourisLambda276,

Cette phrase fait référence à l'article 214.3 de la Loi sur la protection du consommateur. En gros, dans le domaine de la téléphonie cellulaire, ça veut dire que si le consommateur a un contrat (de plus de 60 jours) avec une compagnie cellulaire, le contrat peut se poursuivre après la date d'échéance du contrat, mais seulement pour une durée indéterminée (sans date de fin). Ça permet donc au consommateur de continuer de bénéficier des services de téléphonie cellulaire (garder son numéro en fonction, faire des appels, etc.) Cependant, il n'est plus tenu de respecter son contrat puisque celui-ci est arrivé à échéance. Le consommateur peut donc décider du moment où il mettra fin au contrat avec la compagnie cellulaire. La loi interdit donc à la compagnie cellulaire de forcer la reconduction du contrat initial pour une autre durée (exemple 2 ans), ce qui forcerait le consommateur dans un nouvel engagement de services.

Exemple concret :

Bob s'achète un nouveau téléphone cellulaire (modèle dernier cri super cool qui rend tout le monde jaloux) auprès de la compagnie de téléphone Bellotron (compagnie fictive). Pour ne pas payer le plein prix du cellulaire, il s'engage dans un contrat de service en prenant un forfait. Au lieu de payer le téléphone 1000$, il le paiera 200$, mais Bob sera tenu d'utiliser les services de téléphonie cellulaire avec Bellotron durant disons 2 ans (donc plus de 60 jours) en payant des frais mensuels pour sa ligne cellulaire comprenant des appels, des messages textes, une boîte vocale et peut-être même des données internet.

...

Ça fait maintenant 2 ans que Bob utilise son nouveau téléphone et les services de Bellotron. Le contrat arrive donc à échéance. Bellotron n'a pas le droit de forcer Bob à prendre un nouveau contrat avec eux pour le même téléphone cellulaire. De son côté, Bob est satisfait des modalités du contrat et ne veut pas s'engager dans un nouveau contrat ni changer de téléphone. Il désire garder son téléphone cellulaire (malgré une légère égratignure...) et son forfait. Pour maintenir la relation de service entre Bob et Bellotron, le contrat est donc reconduit (les termes du contrat continuent de s'appliquer) pour une durée indéterminée (personne ne connaît la fin du contrat).

Puisque Bob a honoré (respecté) les conditions initiales de son contrat de 2 ans, il a maintenant le droit d'annuler le contrat reconduit lorsqu'il le souhaitera. Par exemple, il pourrait attendre la sortie du nouveau modèle de téléphone qui aura lieu dans quelques semaines ou quelques mois pour se le procurer à prix réduit en s'engageant dans un nouveau contrat avec un forfait de téléphonie cellulaire. Il pourra alors décider s'il reprend un contrat avec Bellotron ou s'il décide de prendre le nouveau contrat avec une autre compagnie cellulaire, disons Koodotron...

J'espère que cette explication te permet de mieux comprendre cet article de loi ! :)

Pour en savoir plus, je t'invite à consulter notre fiche sur les contrats (https://www.alloprof.qc.ca/fr/eleves/bv/education-financiere/les-lois-encadrant-la-consommation-h1808) ou celle sur les droits, les responsabilités et les recours du consommateur et du commerçant (https://www.alloprof.qc.ca/fr/eleves/bv/education-financiere/les-droits-les-responsabilites-et-les-recours-du-consommateur-et-du-commercant-h1805).

N'hésite pas à nous réécrire si tu as d'autres questions !

Noémie